Présomption de légitime défense : la LDH dénonce un « permis de tuer »

Dans un communiqué, la Ligue des droits de l’Homme à La Réunion s’oppose à la proposition de loi instaurant une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre. Elle y voit un risque d’inverser la charge de la preuve, d’entraver les enquêtes après un tir et de légitimer des usages injustifiés de l’arme à feu.

Une présomption de légitime défense

La proposition de loi sur la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre crée, selon la LDH, une présomption de légalité des tirs et inverse la charge de la preuve. L’usage de leur arme à feu par les forces de l’ordre serait considéré, a priori, comme légal, c’est-à-dire absolument nécessaire et strictement proportionné. Pour l’association, l’État de droit repose d’abord sur le respect de la vie humaine. Elle affirme son respect pour les forces de l’ordre, chargées d’une mission difficile, mais rappelle qu’elles sont soumises à la loi commune. « Ce n’est que dans les États totalitaires que la police échappe à cette loi commune et peut tout faire », écrit-elle.

Un risque d’enquêtes entravées

Dans un État de droit, l’usage des armes à feu ne peut intervenir qu’en tout dernier recours, car un seul tir peut tuer. Tout décès causé par un agent de l’État doit faire l’objet d’une enquête immédiate. Or, l’instauration d’une présomption de légalité des tirs reviendrait à admettre d’emblée la conformité de l’usage de l’arme et donc à freiner, voire empêcher, la réalisation d’investigations.

Des utilisations injustifiées pourraient alors échapper à toute sanction. Les victimes seraient privées de toute espérance quant à la manifestation de la vérité et les dysfonctionnements actuels seraient légitimés. La LDH souligne aussi que les enregistrements des caméras-piéton ou de vidéoprotection sont effacés au bout de trente jours, alors que les preuves doivent être réunies immédiatement. Il reviendrait à la victime ou à sa famille d’apporter la preuve que les conditions d’absolue nécessité ou de stricte proportionnalité du tir n’étaient pas remplies, sans pouvoir recevoir l’aide des preuves qui ne sont accessibles qu’aux magistrats.

L’article L.435-1 dans le viseur

La LDH lie ces dysfonctionnements à l’article L.435-1 du code de la sécurité intérieure, qui facilite depuis 2017 le recours à l’emploi des armes pour les forces de l’ordre. Cet article liste des hypothèses permettant de tirer, ce qui crée une incertitude juridique délétère s’agissant d’un acte aussi grave, dans lequel la décision doit être extrêmement rapide. S’il intègre les conditions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité dans les critères d’appréciation de la légalité du tir, le fait d’envisager des hypothèses de tir, comme lors d’un refus d’obtempérer, laisse penser qu’il suffit d’être dans ce cas pour que la loi le permette.

La LDH constate une augmentation significative du nombre de victimes de tirs de police, notamment en cas de refus d’obtempérer. Au lieu d’abroger cet article, il est aujourd’hui prévu de présumer que les conditions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité sont remplies. Les policiers risqueraient alors de se concentrer encore plus sur les seules hypothèses de tir, en ne considérant pas que le tir par arme à feu ne peut être décidé qu’en tout dernier recours, comme l’exigent les principes directeurs de l’ONU.

Des obstacles à une justice égalitaire

La LDH rappelle que de nombreux obstacles existent déjà à un traitement judiciaire égalitaire et efficient des procédures de violences policières. Elle pointe le manque d’indépendance du parquet, de l’IGPN et de l’IGGN, les liens professionnels entre les forces de l’ordre et les magistrats pourtant chargés de les contrôler, ainsi que le manque de formation et d’encadrement par la hiérarchie policière.

Ces facteurs conditionnent les pratiques d’enquête et les décisions de justice, souvent plus clémentes que pour le reste de la population, estime-t-elle. Pour l’association, il est essentiel et urgent de construire un cadre juridique à la fois clair pour la police et protecteur pour toutes et tous. Ce sont, selon elle, des préalables au rétablissement de la confiance entre les forces de l’ordre et la population.

Les demandes de la LDH

La LDH demande le refus de la proposition de loi sur la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre. Elle réclame l’abrogation du cadre légal instauré depuis 2017 par l’article L.435-1 du code de la sécurité intérieure, ainsi que la note du 1er mars 2017 de la direction générale de la police nationale interprétant largement le texte. Elle plaide pour l’indépendance de l’organe de contrôle et d’enquête sur les pratiques des forces de l’ordre. Elle souhaite une amélioration de la formation initiale et continue des forces de l’ordre, tant sur les conditions techniques d’utilisation des armes que sur l’expérience de terrain, avec une formation théorique juridique et des cas pratiques, en incluant une formation sociologique pour prendre conscience des biais de comportement.

Elle appelle également à poursuivre la réforme constitutionnelle initiée en vue de rendre le parquet indépendant par rapport à l’exécutif, à un traitement judiciaire équitable des faits de violences policières et à un meilleur encadrement des procédures d’outrage et de rébellion. Elle veut aussi une réforme des conditions autorisant les contrôles d’identité, aujourd’hui détournés de leur objet à des fins de pression et de répression, et le suivi des recommandations institutionnelles issues de l’avis récent de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme pour rétablir la confiance entre la police et la population.

Renforcer le contrôle des armes

La LDH demande un renforcement du contrôle des armes et un suivi de leur usage. Elle veut un contrôle par le Parlement de l’achat des armes afin d’en limiter le volume, du choix de l’armement de dotation des policiers et des gendarmes, ainsi qu’un contrôle de l’existence d’un test des armes lors de simulations de situations par un organisme indépendant. Elle réclame un suivi obligatoire de l’emploi des armes, car les procédures judiciaires montrent que le report de l’usage d’une arme dans le fichier de traitement relatif au suivi de l’usage des armes n’est pas toujours effectué ou de façon lacunaire.

Elle souhaite enfin un recensement obligatoire par le ministère de l’Intérieur de tout décès ou de toute atteinte à l’intégrité physique d’une personne, au moins en cas de mutilation ou d’infirmité permanente, par une personne dépositaire de l’autorité publique utilisant une arme, en singularisant le cas de l’arme à feu et en tenant compte des recommandations de l’étude sur le « monitoring des décès » par les forces de l’ordre.

730 000 signatures restées sans débat

La LDH rappelle que plus de 730 000 personnes ont signé la pétition contre la proposition de loi instaurant une présomption d’usage légitime de l’arme. Alors que cette pétition avait largement dépassé le cap permettant l’ouverture d’un débat à l’Assemblée nationale, elle a été clôturée sans qu’aucune discussion n’ait lieu. « Refuser d’entendre 730 000 citoyennes et citoyens n’est pas une maladresse institutionnelle. C’est un choix politique », estime l’association. La LDH appelle ses concitoyens à se mobiliser le 20 septembre 2026 partout en France pour le respect de l’État de droit dans le pays.

Par La Rédaction – Le 18/09/2026