Violences sexistes et sexuelles, une loi pas encore intégrale

Mardi 13 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi intégrale sur les violences sexistes et sexuelles. 503 voix pour, 0 contre, 67 abstentions. Un vote rare, arraché après une grande mobilisation des associations féministe et de la protection de l’enfance, comme Ecoute-moi, Protège-moi, Aide-moi, Aime-moi (EPAA) à La Réunion. Si cette adoption va dans le bon sens, des reculs subsistent : pas de congé spécifique pour les victimes, OQTF toujours possibles, violences subies dans la sphère privée retirées des négociations collectives. De plus le texte n’est pas définitif car le Sénat doit encore se prononcer.

Un vote pas encore définitif

Il faut mesurer ce que signifie un tel scrutin. Pendant des décennies, les violences sexistes et sexuelles ont été traitées comme des faits divers, des exceptions, des « affaires de mœurs ». Mardi, l’Assemblée nationale a adopté un texte qui prétend les prendre de front. 503 députés ont voté pour, aucun contre.

Mais attention, une adoption à l’Assemblée nationale ne vaut pas loi définitive. Le texte doit maintenant être transmis au Sénat, probablement en janvier 2027. Les sénateurs pourront le modifier. En cas de désaccord, une commission mixte paritaire sera convoquée, peut-être en février. Le Rassemblement national a déjà prévenu qu’il saisirait le Conseil constitutionnel si certaines dispositions étaient maintenues. Autrement dit, la bataille continue et la vigilance est de mise.

L’inceste, enfin nommé dans le code pénal

Parmi les avancées les plus fortes, l’inceste devient une infraction spécifique. Le terme sera inscrit dans un paragraphe autonome du Code pénal, avec des peines propres. Jusqu’ici, l’inceste n’était qu’une circonstance aggravante du viol depuis 2021. Le texte élargit aussi la définition aux cousins germains. Une reconnaissance attendue par les victimes, qui dénoncent depuis des années un crime de masse resté sous silence.

La loi crée également une autorité indépendante de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. Elle devra évaluer les politiques publiques, dresser un état des féminicides et infanticides, et conduire des travaux de recherche. Un outil de transparence, à condition qu’il soit doté de moyens.

Le tour de vis judiciaire

Le texte instaure un « socle minimal d’enquête » dans toute procédure portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. L’objectif est d’éviter qu’une plainte soit classée trop vite. Audition de la victime, du mis en cause, perquisition du domicile, recherche d’autres victimes potentielles deviennent des actes de base. Un délai d’un an est maintenu pour les réaliser. Mais le gouvernement a fait retirer l’obligation, pour l’officier de police judiciaire, de rédiger un rapport justifiant que les actes ont été accomplis. Invoquant « l’excès procédural », l’exécutif affaiblit déjà le contrôle.

La prescription glissante est étendue aux victimes majeures. Jusqu’ici réservée aux mineurs, elle permet de prolonger un délai de prescription lorsqu’un même auteur commet une nouvelle infraction sexuelle sur une autre victime. Les gardes à vue sont aussi prolongées jusqu’à 72 heures pour les crimes commis sur des mineurs, jusqu’à 96 heures pour les viols sériels.

Des reculs qui font mal

L’Assemblée a rejeté la création d’un congé spécifique pour les salariés victimes de violences sexuelles. La proposition de loi prévoyait, à l’article 46, un nouveau congé pour permettre aux victimes d’effectuer leurs démarches médicales, judiciaires ou administratives. Les députés ont préféré renvoyer aux accords d’entreprise. La ministre déléguée à l’Égalité, Aurore Bergé, a annoncé une nouvelle délibération sur cet article avant le vote solennel. Mais le signal est pour le moins négatif car les victimes devront encore choisir entre se soigner, porter plainte et garder leur emploi, particulièrement si l’agresseur est dans la même entreprise.

Autre recul, les violences subies dans la sphère privée ne seront plus explicitement abordées dans les négociations collectives. Un amendement de Danielle Brulebois (Ensemble pour la République) a supprimé cette catégorie, au motif que la formulation était trop large. Pourtant, les répercussions professionnelles des violences conjugales sont une réalité documentée.

Plus grave encore , l’Assemblée a rejeté l’interdiction de prononcer une OQTF contre une personne victime de violences sexuelles ayant déposé plainte. Des amendements de suppression du RN, de la Droite républicaine, d’Horizons, d’Ensemble pour la République et de LIOT ont été adoptés. Une personne étrangère victime de violences pourra donc toujours être expulsée. Comment ne pas voir là une prime aux agresseurs ?

Des avancées réelles

Le volet santé progresse. Toute avance de frais, reste à charge et dépassement d’honoraires est supprimé pour les soins et actes médicaux consécutifs aux violences sexuelles. Un parcours de soins est créé pour les mineurs victimes, garantissant la prise en charge des symptômes psychotraumatiques par l’assurance maladie. La France insoumise et les Écologistes ont regretté que ce parcours ne soit pas ouvert aux majeurs. LFI tentera d’y remédier lors de sa niche parlementaire du 29 octobre.

Sur la prostitution, les meurtres commis sur des personnes se livrant à la prostitution seront passibles de la perpétuité alors que ces meurtres sont aujourd’hui punis de trente ans au maximum. En ligne, le client est pénalisé, mais seulement en cas de situation d’exploitation sexuelle. Le gouvernement a réécrit l’article pour éviter de sanctionner un adulte consentant.

Enfin, l’envoi non consenti d’images à caractère sexuel devient un délit spécifique. Un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, avec des peines aggravées si la victime est mineure. L’allaitement est aussi inscrit parmi les motifs de discrimination interdits.

L’unanimité en trompe-l’œil

Le Rassemblement national a voté pour à 121 voix sur 121. Ensemble pour la République : 90 pour. Les Socialistes : 68 pour. Les Écologistes : 38 pour. La Droite républicaine : 45 pour. Horizons : 34 pour. Les Démocrates : 36 pour. LIOT : 23 pour. GDR : 17 pour. UDDPLR : 16 pour, 1 abstention. Non inscrits : 11 pour.

La France insoumise, elle, s’est massivement abstenue : 66 abstentions sur 70 députés. Quatre ont voté pour. Le groupe dénonce une loi « pas intégrale pour les personnes les plus vulnérables », notamment sur les OQTF et la prise en charge des majeurs. Un paradoxe car le RN, parti historiquement hostile aux droits des femmes et des étrangers, se retrouve à voter un texte féministe. L’unanimité affichée n’est donc pas un consensus. C’est une coalition temporaire, fragile, qui masque des désaccords profonds.

Cap sur le Sénat

Le texte n’est pas encore une loi. Le Sénat, dominé par la droite, pourrait affaiblir encore certaines dispositions. La commission mixte paritaire, si elle est convoquée, serait un nouveau champ de bataille. Les associations le savent bien, une loi n’est jamais acquise. Celle-ci contient des avancées réelles, mais aussi des reculs incompréhensibles. Si elle dit que la mobilisation a payé, elle dit aussi que rien n’est terminé.

Les victimes, elles, n’attendent pas. Elles continueront de porter plainte, de témoigner, de survivre. Le Parlement, lui, a encore du chemin à faire.

Par Jean Fauconnet – Le 14/10/2026

* Crédit photo : lepetitjournal