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31 mai 2026
Annonces légales
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31 mai 2026

CGV Annonces Légales

Conditions Générales de Vente des Annonces Légales et d’utilisation de la plateforme SMARTLEGAL©

L’Inscription aux Logiciels ou Services de SMARTLEGAL© par le Client, à titre onéreux ou à titre gratuit, entraîne l’acceptation expresse et sans réserve par celui-ci des présentes Conditions Générales et exclut l’Application de toutes dispositions différentes ou contraires pouvant figurer sur des documents commerciaux ou sur les conditions générales d’achat du Client. Le fait que SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES ne se prévale pas, à un moment donné, des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. La SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux inscriptions et aux Services de SMARTLEGAL© préalablement souscrits par les Clients. En cas d’ambiguïté et/ou de contradiction entre les présentes Conditions Générales et tout autre document, les présentes Conditions Générales prévaudront.

Les renseignements portés sur les différentes pages du site www.petitesaffiches.fr, plaquettes, notices, tarifs, et pro forma ne sont donnés qu’à titre indicatif, la société SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES pouvant être amenée à les modifier à tout moment et sans préavis. L’acceptation du Client et la formation du Contrat sont matérialisées par sa signature électronique, concrétisée par le » clic de validation « . Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette démarche équivaut pour le Client à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve, sans réserve, l’ensemble des Conditions indiquées ci-après. Sauf dans les cas limitativement prévus par les présentes Conditions Générales de Vente, le bon de commande signé électroniquement par le Client, par le biais du » clic de validation « , ou le bon de commande signé par le Client et envoyé à la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES par voie postale ou télécopie, vaut commande définitive et ne peut être rétracté.
Dans ces conditions, la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES invite les Clients qui se sont connectés sur son site à lire attentivement les Conditions Générales de Vente ci-après. Les dispositions des présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent entre la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES et ses Clients quel que soit le canal de vente.

Article 1 – Définitions.

Les termes suivants ont, dans les présentes, la signification qui leur est donnée sauf stipulation contraire.
Administrateur(s) d’un Client : représentant(s) du Client pour SMARTLEGAL© ayant connaissance de l’Identifiant ayant accès à toutes les fonctionnalités de l’Application SMARTLEGAL© pour lesquels le Client s’est inscrit (a contracté avec SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES) et pouvant également avoir accès et modifier les données relatives à l’Inscription.

CGV : les présentes Conditions Générales de Vente. Client : toute personne morale ou physique s’étant inscrite à titre onéreux ou gratuit pour utiliser l’Application SMARTLEGAL© dans le respect des CGV.
Contrat : désigne l’ensemble contractuel constitué par l’Inscription du Client sur la plateforme Internet de gestion SMARTLEGAL© en vue de l’utilisation d’un ou plusieurs formulaires et son acceptation des présentes CGV.

Cookie : ensemble d’informations créées et stockées dans un petit fichier par un serveur sur un ordinateur qui se connecte à ce serveur. Ces informations peuvent être relues et modifiées par ce même serveur lors d’une connexion ultérieure.

Frame : partie de page HTML dont les informations sont gérées de manière indépendante des autres frames de la page.

Hébergeur : société auprès de laquelle la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES sous-traite l’hébergement de son application SMARTLEGAL©, ainsi que les bases de données du Client.

Identifiant : conjonction du « login », et du « mot de passe » nécessaire à un Utilisateur pour se connecter.
Inscription : action du Client d’enregistrement de ses coordonnées pour l’utilisation du logiciel SMARTLEGAL©.

Internet : réseau public d’ordinateurs serveurs reliés entre eux et dont les localisations géographiques sont multiples à travers le monde. Application SMARTLEGAL© Logiciel(s) : toutes les Applications proposées par SMARTLEGAL© sont utilisables par chaque Client à l’aide de la technologie Internet.

Mot de passe : il est associé au code utilisateur et est nécessaire lors de la connexion.

Navigateur : logiciel utilisé par l’ordinateur (PC) pour naviguer sur les réseaux informatiques et leurs bases de données et plus particulièrement sur Internet.

SMARTLEGAL© : plateforme Internet sous ASP de l’Application Web SMARTLEGAL© sur laquelle le Client doit se connecter (directement ou via le site d’un partenaire de la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES) pour et utiliser les services de passage d’annonces légales de SMARTLEGAL©

Utilisateur : désigne nominativement une personne physique utilisant la solution Web SMARTLEGAL© grâce à un Identifiant et à un mot de passe personnel.

Article 2 – Caractéristiques des Services proposés par SMARTLEGAL©.

SMARTLEGAL© met à la disposition de ses Clients un Service d’accès à une Application Web fonctionnant à l’aide de la technologie Internet et accessibles par cette technologie. Le Client doit donc posséder Internet et se connecter, via Internet, à l’adresse Web qui lui est communiquée lors de la signature du contrat d’adhésion et ce pour utiliser l’Application Web SMARTLEGAL© . Le Client a accès uniquement aux services dédiés pour lesquels il a contracté avec la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES. Le Client peut avoir autant d’Utilisateurs simultanées qu’il le souhaite à condition d’avoir préalablement créé les Identifiants correspondants. Outre la mise à disposition de l’Application Web de gestion, les Services de SMARTLEGAL© se composent également de la mise à disposition d’un espace disque pour chaque Client et par licence d’utilisation souscrite auprès de la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES pour déposer et accéder à ses données dont la taille s’adapte automatiquement au nombre d’annonces déposées. Aucun dépassement de la capacité de stockage, telle que notifiée par SMARTLEGAL©, ne sera facturée en sus au Client. L’Application Web SMARTLEGAL© peut être modifiée en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées sans information préalable des Clients. SMARTLEGAL© se réserve la possibilité de cesser la commercialisation d’un service attaché à l’Application Web SMARTLEGAL©. Le Client sera prévenu par tout moyen et continuera d’avoir accès à l’Application Web, via ses identifiant et mot de passe usuels, pour la durée de l’abonnement auquel il aura souscrit ou disposera au minimum d’un préavis d’un mois avant que l’accès au service en question ne soit définitivement interrompu. La cessation de la commercialisation ou de la maintenance de l’Application Web ou des Services associés par SMARTLEGAL© ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ni réparation quelconque de la part de la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES au Client. Il est expressément précisé que la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES fourni une Application Web de gestion intégrale des annonces légales en ligne mais ne saurait en aucun cas se substituer à une quelconque fonction de l’entreprise Cliente. Les conseils que la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES délivre ne sont donnés que pour l’utilisation de son Application Web SMARTLEGAL© et en aucun cas pour l’organisation interne ou la gestion de ses Clients.

Article 3 – Accès aux Services.

Le Client reconnaît que les techniques employées par la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES pour mettre à disposition de ses clients l’Application Web SMARTLEGAL© relèvent d’un domaine complexe de la technique informatique. L’engagement de la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES revêt le caractère d’une obligation de moyens, devant limiter dans la mesure du possible en temps et en nombre les interruptions des Services nécessaires à leur maintenance ou amélioration. Il appartient donc au Client de se prémunir contre ces risques. SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES ne pourra être rendue responsable des dommages subis par le Client suite à l’indisponibilité du réseau Internet et des Services. La SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES se réserve le droit de refuser la présence, sur ses serveurs, des fichiers importés par des Clients adhérant à SMARTLEGAL© qui seraient jugés techniquement non conformes aux serveurs ou nuisant à leurs performances.

Article 4 – Connaissance d’Internet.

Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :

  • que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait, nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet.
  • que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls ;
  • qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès. En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques
    d’Internet, le Client renonce à engager la responsabilité de la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.
    Le Client est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés), à SMARTLEGAL© du fait de l’utilisation illégale ou non du serveur d’hébergement. Dans les cas indiqués ci-dessus, le Client s’engage à indemniser la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES en cas de condamnation à l’encontre de cette dernière au paiement de dommages et intérêts (y compris, notamment, les frais de justice, d’avocat, d’avoué, etc.). Par ailleurs, le Client s’engage à rembourser la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES des frais occasionnés par la réparation des dommages qu’il a causés.

Article 5 – Durée du Contrat.

Le Contrat prend effet le jour de l’Inscription par le Client. Il est souscrit pour la durée choisie par le Client lors de son Inscription. La durée minimale du Contrat d’adhésion est de 12 mois. A l’issue de cette durée, le Contrat sera reconduit tacitement pour la même durée que celle souscrite initialement par le Client. Le Client pourra néanmoins décider à tout moment de supprimer la reconduction tacite du Contrat moyennant un préavis minimum de 3 mois précédant la date de fin du Contrat. Pour ce faire, il devra soit : • Adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES – 17 rue Alexandre Mari – 06300 Nice dans laquelle il manifestera son intention d’arrêter, sans équivoque, son adhésion à l’accès de l’Application Web SMARTLEGAL©. Il est de la responsabilité du Client d’anticiper la fin d’une période de souscription dont les conséquences seraient de la seule responsabilité du Client. Lors de l’Inscription par le Client, SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES émet un bon de commande que ce dernier doit retourner signé par voie postale à la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES, ou par télécopie. L’absence d’envoi du bon de commande signé par le Client à la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES, permet à cette dernière de suspendre l’accès à ses Services jusqu’à réception du bon de commande.

Article 6 – Durée de l’offre.

Les offres de vente sont régies par les présentes CGV, sont valables pour toute l’Application Web SMARTLEGAL© ou ses Service tant que ces derniers demeurent en fonctionnement et en ligne.

Article 7 – Modification des login et mot de passe.

Le Client a la possibilité de modifier en ligne les caractéristiques des inscriptions de ses clients. Cela signifie qu’il peut inscrire, modifier, ou supprimer des comptes. Toutes ces opérations peuvent entraîner des modifications importantes et amener la perte de données. Le Client est tenu informé par la présente que ses modifications peuvent interférer fortement sur la base de données et sa parfaite stabilité. Il est donc important que le code administrateur soit fourni à une personne ayant la charge d’engager la responsabilité du client. La résiliation de toutes les Inscriptions du Client et notamment de son accès administrateur équivaut à la résiliation du Contrat.

Article 8 – Résiliation du Contrat.

A) Résiliation du Contrat à l’initiative du Client. Le Contrat peut être résilié à tout moment par le Client en respectant un préavis de 3 mois avant sa date de fin et donc de reconduction annuelle. Pour ce faire, le Client devra résilier son Contrat en adressant au siège social de la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES, une lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune somme ne sera restituée au Client. Il continuera d’avoir accès à la plateforme Web SMARTLEGAL© pour la période restant à courir de son Contrat. La résiliation du Contrat par le Client prendra effet à l’issue de la période en cours. Le Client sera donc tenu de régler toutes les échéances restantes dues entre la date de demande de résiliation et date de fin de son Contrat. Dans un délai de huit jours à l’issue de la fin du contrat, la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES adressera au Client, son sa boîte Mail, la totalité des fichiers constituant la base de données du Client (fichiers clients, factures, encaissement, tarifs, …).

B) Résiliation du Contrat à l’initiative de la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES pour non-paiement d’une facture. Dans le cas d’un retard de règlement supérieur à un mois d’une quelconque somme due par le Client, La SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES a la faculté, sans formalité particulière, de suspendre l’accès du Client à l’Application Web SMARTLEGAL© ou de résilier le Contrat à effet de la date d’exigibilité de la créance. SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES s’engage alors à conserver les données du Client durant un délai de soixante jours après cette date. Au-delà les données du Client pourront être détruites sans préavis. Les sommes éventuellement réglées par le Client resteront acquises à la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES pourrait prétendre. En outre, la SARL SOCIETE NOUVELLE DES
PETITES AFFICHES facturera au Client le solde éventuel du compte tenu du contrat signé, sur la base des services mensuels non encore facturées et l’ensemble des factures non encore échues deviendront de plein droit et immédiatement exigibles.

C) Résiliation du Contrat à l’initiative de la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES pour un autre motif. SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES se réserve le droit de résilier le Contrat à tout moment en cas de non-respect par le Client de ses obligations (commission d’une infraction judiciaire, etc.). En outre, SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES se réserve le droit de résilier unilatéralement le Contrat dans le cas où la quantité d’informations chargées et/ou échangées par le Client créerait des problèmes de fonctionnement aux serveurs web de SMARTLEGAL©, qui impliqueraient des disfonctionnements ou latence pour les autres clients. Dans ces deux cas, le Client concerné sera prévenu par lettre recommandée avec accusé de réception et aura accès au Service pendant une durée maximale d’un mois. Les sommes réglées par le Client et correspondant à la période restant à courir de son Contrat au-delà du préavis indiqué ci-dessus lui seront restituées. En outre, la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES s’engage à conserver les données du Client pendant une période de soixante jours à compter de l’interruption. Ces données seront tenues à sa disposition et passé le délai de soixante jours la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES pourra archiver les données sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque préjudice et obtenir une quelconque réparation.

Article 9 – Gestion des Identifiants supplémentaires.

Lors de l’Inscription à l’Application Web SMARTLEGAL©, la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES envoi à l’adresse Mail fourni par le Client un seul Identifiant pour l’administration du compte Administrateur.

Article 10 – Suspension d’accès.

La SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES se réserve le droit en cas de non-paiement par le Client de l’une de ses factures (ou facture pro forma), ou en cas de non-respect de l’une quelconque des clauses figurant au bon de commande ou aux présentes CGV, de suspendre l’accès à ses Services jusqu’au règlement complet des sommes dues.

Article 11 – Confidentialité.

A) Confidentialité des Identifiants. Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s’engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Leur transmission à des tiers, par le Client, se fait sous son entière responsabilité. Tout usage des Identifiants se fait sous l’entière responsabilité du Client. En cas de perte ou de vol de l’un de ses Identifiants le Client doit en avertir la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES sans délai par lettre recommandée avec avis de réception afin d’envisager ensemble les mesures appropriées.

B) Confidentialité des données. Confidentialité interne à SMARTLEGAL© : aucun employé de la société la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES n’a accès aux données que le Client saisi en ligne, sauf autorisation expresse du Client. Seul l’administrateur de la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES est habilité à travailler sur les bases de données brutes pour des besoins bien définis : maintenance et mise à jour.

C) Confidentialité des informations personnelles du Client : les informations personnelles sont les données relatives à l’entreprise du Client (adresse postale et électronique, activité, etc.). Ces données sont exclusivement réservées à la gestion de l’Inscription du Client et aux relations commerciales entre le Client et la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES. Aucune de ses informations ne sera jamais transmise à un tiers sauf sur requête d’un tribunal ou d’une autorité gouvernementale ou judiciaire compétente.

Article 12 – Protection des données.

En effectuant son Inscription, le Client accepte que la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES puisse stocker, traiter et utiliser les données collectées lors de celle-ci. Les informations qui concernent le Client sont destinées à SMARTLEGAL©. Elles ne pourront être utilisées par la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES à des fins marketings ou commerciales. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés »). Les données appartenant au Client et hébergées par la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES sont et demeurent la propriété du Client. La SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES s’engage à garder ces données confidentielles, à n’effectuer, en dehors des nécessités techniques, aucune copie des données et à n’en faire aucune utilisation autre que celles prévues pour l’exécution des présentes CGV.

Article 13 – Propriété de SMARTLEGAL©.

Les éléments accessibles sur l’adresse Web tels que les Logiciels, bases de données, outils de gestion, plate-forme, pages du site, textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos et plus généralement l’ensemble des informations mises à la disposition du Client dans le cadre du présent Contrat, sont la propriété pleine, entière et exclusive de la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES. Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que les éléments les composants puissent ou non être brevetés ou protégés en l’état actuel de la législation, par un droit d’auteur ou par un quelconque droit de propriété industrielle ou intellectuelle, ou de toute autre manière. Le Client ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les informations et Services de SMARTLEGAL© sans l’autorisation écrite préalable à la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES ou de leurs auteurs. L’Application Web SMARTLEGAL© ainsi que le site internet sont reconnus par le Client comme une oeuvre de l’esprit que lui-même et les membres de son personnel s’obligent à considérer comme telle en s’interdisant notamment :

  • de copier ou de reproduire en tout ou partie de l’Application Web SMARTLEGAL© par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme,
  • d’utiliser ladite Application Web autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes CGV,
  • de traduire ou de transcrire ladite Application Web et/ou la documentation dans tout autre langage ou langue, ou d’adapter ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leur spécification, de décompiler ou désassembler ou d’appliquer des techniques dites de « rétro conception ».

Le Client n’acquiert d’autre part aucun droit quel qu’il soit sur la marque « SMARTLEGAL© ». Aucune des parties n’acquiert un droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de l’autre, ni sur ses marques, concepts, écrans, graphiques, logiciels ou Applications Web. Les Services sont mis à la disposition du Client sous forme d’abonnement. Cet abonnement ne confère au Client qu’un droit d’usage privé professionnel, non transmissible, sauf accord express et écrit de la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES et non exclusif sur le Service ou l’un de ses éléments qui comprend un droit de reproduction temporaire, durant la connexion sur son équipement, pour stockage aux fins de représentation à l’écran. La SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES, ses fournisseurs, ou leurs ayants droit sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services.

Article 14 – Obligations du Client.

Pour utiliser l’Application Web SMARTLEGAL©, le Client doit disposer :

d’un micro-ordinateur de type PC lui permettant d’accéder à Internet, d’une connexion Internet 2000 kbit/s au minimum, d’un navigateur Google Chrome en version récente (versions IE10 et suivantes) acceptant les cookies et les frames. Tous les coûts nécessaires à l’équipement et à la connexion du Client à l’Internet et à l’utilisation des Services proposés par la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES sont à l’entière charge du Client. Le Client est seul et entier responsable des données qu’il transfère et interroge dans l’Application Web SMARTLEGAL© et qui sont rendues disponibles à tous les Administrateurs et aux Utilisateurs autorisés du Client. Le Client est conscient que les données qui circulent sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété. Le Client est donc seul responsable de l’usage des données qu’il diffuse et qu’il consulte au travers du site. Le Client doit utiliser l’Application Web SMARTLEGAL© conformément aux stipulations décrites dans les textes de l’aide en ligne des Logiciels et des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation des Services et plus particulièrement des fonctionnalités de l’Application Web à laquelle il s’est abonné, à ses besoins et avoir reçu de la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent Contrat en toute connaissance de cause. Sur ce point, le Client reconnaît avoir été entièrement informé par la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES de l’étendue de ses obligations contractuelles souscrites aux termes du présent Contrat. Le Client agit en tant qu’entité indépendante et assume en conséquence la totalité des risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable des Services souscrits, du contenu des informations et des fichiers transmis, diffusés ou collectés, de leur exploitation et de leur mise à jour. Le Client s’engage à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que droits d’auteur, droits sur les brevets, dessins et modèles ou sur les marques. Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus, et notamment tout contenu diffusé susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES de déconnecter et/ou d’interrompre sans délai les Services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le Contrat, sans préjudice de tout dommages-intérêts auxquels la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client s’engage à payer les sommes restantes dues au jour de la résiliation, déduction faite des sommes déjà facturées et encaissées. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration de traitements auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). Le Client garantit la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES de toute action en revendication de tiers, liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d’une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d’auteur ou celles résultant d’un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d’une atteinte à l’ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes moeurs, au respect de la vie privée (droit à l’image, secret de la correspondance…) ou aux dispositions du Code Pénal. Le Client veillera à ce que les membres de son personnel en rapport avec l’Application Web SMARTLEGAL© soient formés au fonctionnement des Services sur Internet.

Article 15 – Obligations de SMARTLEGAL©.

A) Accès au Service L’obligation souscrite par la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES est une obligation de moyens. Dans ce cadre, elle s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un Service de qualité conformément aux usages de la profession. La SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES s’efforcera d’offrir un accès 24 heures sur 24, tous les jours de l’année sauf en cas de force majeure, telle qu’elle est définie à l’article intitulé « Force Majeure » ci-après, en cas de pannes, de défaillances dues à l’hébergeur, d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Services comme des matériels. La SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES fera toute diligence pour fournir une qualité d’accès suffisante pour suivre l’évolution du trafic du Service de ses Clients. En cas de montée en charge trop rapide, la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES peut être tributaire des délais de livraison ou d’accès aux serveurs d’OVH. Le Client reconnaît que l’Application Web SMARTLEGAL© utilisée sur la plate-forme serveur relèvent d’un domaine particulièrement complexe en matière de technique informatique et qu’en l’état actuel des connaissances, ils ne peuvent matériellement faire l’objet de tests ni d’expériences couvrant toutes les possibilités d’utilisation. Le Client accepte donc de supporter les risques d’imperfection ou l’indisponibilité de la plate-forme serveur sans que cela constitue pour autant une tolérance à l’égard de la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES.

B) Interruption du Service pour maintenance et amélioration
1) Interruption pour mises à jour légères. Les interruptions de Service pour mettre à jour l’Application Web SMARTLEGAL© et les structures des bases de données peuvent être effectuées tous les jours à partir de 22 heures (heure de Paris). Ce type de mise à jour n’entraîne une interruption de Service que d’heure au maximum durant la nuit.
2) Interruption pour mises à jour importante. Les interruptions de Service pour les mises à jour importantes (par exemple : installation d’un nouveau module Web, mise en place d’une nouvelle version comprenant des modifications importantes sur la base de données, etc.) ont lieu au plus deux fois par an. A partir de 22 heures (heure de Paris). Ce type de mises à jour peut entraîner une interruption de Service allant de 22 heures à 6 heures du matin (heure de paris).
3) Interruption d’urgence. En cas d’absolue nécessité, la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES se réserve la possibilité d’interrompre le Service pour procéder à une intervention technique de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement de ses Services et ce quelle que soit l’heure et la durée de l’intervention. Les interruptions de Service ne donneront droit à aucune indemnité vis-à-vis des Clients.

C) Sauvegardes. La SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES s’engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des données du Client et du paramétrage de ses comptes dans le service web SMARTLEGAL©. Des sauvegardes sont effectuées selon la procédure suivante :

  • une sauvegarde quotidienne conservée jusqu’au même jour de la semaine suivante,
  • une sauvegarde hebdomadaire conservée jusqu’au même jour du mois suivant,
  • une sauvegarde mensuelle conservée pendant trois ans,
  • une sauvegarde annuelle conservée sans limitation de durée.

Article 16 – Garantie de SMARTLEGAL©.

La SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES ne délivre aucune garantie expresse, implicite, légale ou autre sur la performance ou les résultats des informations qu’elle diffuse ou les Services qu’elle propose. Les informations diffusées par la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES n’ont aucun caractère de conseil. L’Application Web SMARTLEGAL© est réputée être mis à la disposition des Clients « en l’état » sans faire l’objet de mesures d’adaptations spécifiques. Ils s’apparentent à des progiciels standards qui ne sauraient répondre à tous les besoins spécifiques des Clients. Il appartient donc au Client de vérifier l’adéquation des Services proposés par SMARTLEGAL© avec ses besoins et plus particulièrement des fonctionnalités complètes de l’Application, et de prendre toutes les précautions nécessaires.

Article 17 – Responsabilité de la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ses obligations et plus généralement de toutes les conditions relatives à l’utilisation des Services proposés par l’Application SMARTLEGAL©. En aucune circonstance la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de l’utilisation d’un Service de SMARTLEGAL© et ce, quelle qu’en soit la cause. De la même manière, la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de la non-disponibilité ou d’un dysfonctionnement d’un de ses Services et ce, quelles qu’en soient la cause et la durée. La SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES ne prend donc pas en charge l’indemnisation des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels causés par l’utilisation de l’un de ses Services. Au besoin, il appartient au Client de souscrire une assurance couvrant ce type de risque ou d’être son propre assureur. Les Clients et Utilisateurs de SMARTLEGAL© renoncent à tout recours contre la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES, ses sous-traitants et ses partenaires. Dans l’hypothèse où la responsabilité de la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES serait engagée, la réparation du préjudice subi ne pourra excéder le montant de l’abonnement annuel du Produit ou Service incriminé pour un Utilisateur. La présente clause est considérée comme essentielle et déterminante par la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES qui n’aurait pas contracté sans elle. De plus, la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES ne saurait être responsable de tout dommage, direct ou indirect, consécutif à l’utilisation des données accessibles par Internet. Le Client reconnaît qu’aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l’obligation de payer tout montant dû à la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES au titre de la souscription du Contrat. En outre, du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, que le Client déclare parfaitement connaître, la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment : les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation du réseau Internet, la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client, dont la protection incombe à ce dernier, les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client. La SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES ne garantit pas que le Service sera exempt d’anomalies ou d’erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Service fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu’il soit compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément préconisée par la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES.

Article 18 – Prix et facturation.

Les prix de tous les Produits et Services délivrés par la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES sont indiqués sur le bon de commande. Toutefois la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES se réserve le droit de réaliser des offres promotionnelles qui ne pourront être assimilées aux tarifs. Ces prix sont exprimés hors taxe en euros. La facturation faite aux Clients sera donc majorée des droits et taxes en vigueur à la date de facturation. Les prix donnés par la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES au Client lors de son Inscription sont garantis pour la durée initiale de son Inscription. Lors de l’Inscription du Client et en fonction des services choisis par le Client, la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES émettra un bon de commande que le Client doit nous retourner « signé », par voie postale ou par télécopie à la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES. Après réception du règlement du Client, la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES émettra une facture définitive au Client. Cette facture est adressée par Mail à l’adresse électronique fournie par le client ou par courrier postal. Par la suite et pour toutes les prochaines factures, elles seront établies d’avance et pour la période d’abonnement mentionné dans le bon de commande. La facturation est établie en fonction des différents services souscrits par le Client et dans les conditions mentionnées sur le bon de commande. Le Client a la possibilité de régler ses factures pro forma et factures selon les modes de règlement suivants : 1. Par prélèvement automatique : le Client devra adresser à la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES le premier volet du formulaire mis à sa disposition lors de son Inscription et le second volet à sa banque. Ce formulaire est disponible lors de la commande ou adressé au Client par la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES.

Par virement bancaire : Les coordonnées bancaires de la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES sont indiquées lors de la procédure d’abonnement. En cas de retard de paiement d’une seule facture à la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES ou en cas de rejet d’un prélèvement quel qu’en soit le motif, la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES se réserve le droit de facturer la totalité des commandes en cours et non encore facturées au Client. Les factures y relatives deviendront immédiatement et de plein droit exigible. Tout prélèvement ou carte bancaire à débit différé impayé quel qu’en soit le motif, entrainera par la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES la facturation au Client des frais d’impayés ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 30 € HT à titre de pénalité pour la gestion du dossier et une indemnité forfaitaire de 30 € HT pour les frais de recouvrement. Toutes les factures pro forma ou factures émises par la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES sont payables à réception. Toutefois le Client dispose d’un délai de 7 jours calendaires pour effectuer son règlement. Au-delà de ce délai, la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES se réserve le droit d’interrompre l’accès à ses Services jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client à la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES. En outre, la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES se réserve le droit de résilier le Contrat conformément aux dispositions de l’article 8.

Toute facture non réglée à l’échéance porte intérêt, de plein droit sans mise en demeure préalable, à une fois et demie le taux légal en vigueur. Le Client s’engage à informer la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES de toute modification de ses coordonnées postales et bancaires ou de toute autre information nécessaire aux relations commerciales entre le Client et la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES.
Tout désaccord du Client concernant la facturation et la nature des Services devra être exprimé par lettre motivée adressée en recommandée avec accusé de réception dans le délai de quinze jours à compter de la date d’émission de la facture.

En l’absence d’une telle lettre, le Client sera réputé avoir accepté la facturation. Toutes les factures de la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES sont disponibles en ligne pour le Client et accessibles aux Administrateurs du Client. Les factures de la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES ne sont pas adressées par courrier ; toutefois, si le Client en fait la demande par écrit, la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES adressera les factures demandées par courrier. La SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Les Clients seront informés par tout moyen de ces changements de tarifs. Les tarifs d’abonnement mentionnés ne comprennent pas l’accès à Internet et les coûts de ligne téléphonique. Il relève de la responsabilité du Client de se connecter à Internet. La SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES ne peut être tenue pour responsable de la qualité de la connexion proposée par le Fournisseur d’Accès à Internet.

Article 19 – Référence.

Sauf convention contraire, la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES pourra citer le nom du Client sur tout document, électronique ou autre, à titre de référence.

Article 20 – Sous-traitance.

La SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES se réserve le droit de sous-traiter librement tout ou partie des prestations qui lui incombent en vertu du présent Contrat.

Article 21 – Cession.

Le Client s’interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu’il détient du fait du présent Contrat, sauf accord expresse et écrit de la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES.

Article 22 – Interopérabilité.

Conformément à l’article L122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, le Client peut obtenir auprès de la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES les informations sur l’interopérabilité des Logiciels qu’il utilise avec d’autres Applications Web ou logiciels. Pour ce faire, le Client devra adresser sa demande par lettre recommandée à : SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES – 17 rue Alexandre Mari – 06300 Nice. La SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES disposera d’un délai de deux mois pour transmettre au Client les informations demandées. Les informations qui seront alors communiquées ne devront être utilisées que dans le but de réaliser l’interopérabilité. En aucun cas ces informations ne devront être transmises par le Client à un tiers que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

Article 23 – Force majeure.

La responsabilité la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES sera entièrement dégagée si l’inexécution de l’une ou l’autre ou de la totalité des obligations mises à sa charge et prévues par les présentes CGV, résultent d’un cas de force majeure. Pour l’Application des présentes CGV, la force majeure se définit comme un événement imprévisible et/ou inévitable et indépendant de la volonté de la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES, tel que, par exemple, une défaillance de l’hébergeur. Si l’exécution du Contrat, ou de toute obligation incombant à la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES au titre du Contrat et des présentes CGV, est empêchée, limitée ou perturbée en raison d’un cas de force majeure, SMARTLEGAL© sera alors dispensée de l’exécution des obligations contractuelles considérées. Dans ce cas, la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES pourra demander la résiliation du présent Contrat, sans être tenue à verser une quelconque indemnité, et en conservant le bénéfice des sommes dues à la date de la demande de résiliation. En tout état de cause, la partie défaillante en raison d’un cas de force majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure, et les obligations nées du présent Contrat seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure.

Article 24 – Généralités.

Le présent Contrat annule et remplace toute autre proposition ou accord antérieur relatif au même objet. La nullité d’une des clauses du Contrat en Application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses du Contrat qui garderont leur plein effet et portée entre les parties. Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’une des parties sans un acte préalable écrit et signé par les responsables autorisés des parties sous la forme d’un avenant au présent Contrat, portant expressément décision d’écarter l’Application d’une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier. Le fait que SMARTLEGAL© ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses du présent Contrat, et/ou d’un manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation par la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles. Les notifications prévues en exécution des présentes devront être effectuées aux adresses où les parties déclarent élire domicile en leur siège social respectif. Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’un des parties sans un acte préalable, écrit et signé par les représentants légaux de la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES et du Client, ou leurs mandataires autorisés.

Cet acte préalable, écrit et signé devra prendre la forme d’un avenant au présent Contrat, portant expressément décision d’écarter l’Application d’une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier. En conséquence, aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES, prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à SMARTLEGAL©, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Article 25 – Loi informatique et liberté.

Conformément à l’article 34 de la loi Informatique et libertés les Clients et prospects ayant transmis des informations personnelles à la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui les concernent.

Article 26 – Loi applicable et attribution de compétence.

Le présent Contrat est intégralement soumis à la loi française. En cas de litige survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. En cas de désaccord persistant sur l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de Nice (Alpes Maritimes, 06), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Article 27 – Réclamations.

Toute réclamation et/ou contestation du Client à l’encontre de la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES devra être formulée par le Client au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.

Par carte bancaire. Il peut effectuer son règlement par carte bancaire via un service sécurisé assuré par Paybox. Aucune des données relatives aux cartes bancaires des Clients ne transite par la SARL SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES qui n’en n’a jamais connaissance.